Conditions Générales de Vente | ARTNEW

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Artnew EURL , Gérant : Viacheslav URSAN, dont le siège est situé 17, rue Fortin à Dourdan (91410), immatriculée sous le numéro d’identification 914 698 220 (le « Prestataire »), propose diverses prestations d’entreprise générale du bâtiment.

Toute prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – DECLARATIONS ET GARANTIES

1.1. Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

– le devis établi par le Prestataire dans les conditions de l’article 3 (le « Devis ») relatif à la réalisation de diverses prestations (les « Prestations ») pouvant inclure la vente et l’installation de diverses articles et fournitures pour le compte du Client (le ou les « Article(s) ») ;

– les présentes Conditions Générales des Services.

L’ensemble des documents précités forme ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

1.2. Déclarations et garanties

Le Client déclare et garantit au Prestataire, tant à la date de signature des présentes que pendant toute la durée du Contrat, qu’il sera le maitre d’ouvrage et par conséquent :

– être l’entier propriétaire sans réserve du lieu sur lequel les Prestations seront réalisées et Articles installés ou disposer de la totalité des droits nécessaires à l’exécution des Prestations ;

– qu’il n’existe aucun obstacle à la bonne exécution du Contrat et notamment à la réalisation des

Prestations et à l’installation des Articles telles que des servitudes particulières ;

– avoir souscrit à une assurance dommages-ouvrage, selon les Prestations assurées par le

Prestataire, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances ; et

– si il est une personne morale :

(i) qu’il est une personne morale existante valablement en vertu des lois qui le régissent et en situation régulière au regard desdites lois ;

(ii) qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet (x) d’une quelconque procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou, selon le cas, (y) d’une quelconque procédure équivalente régie par un droit étranger ;

(iii) que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et

(iv) que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour lui une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée ; ou

– si il est une personne physique :

(i) qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;

(ii) que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et

(iii) que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour elle une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.

Dans l’hypothèse où l’une des informations fournies par le Client ou sa situation personnelle venaient à changer (mise sous tutelle, ouverture d’une procédure collective…), le Client s’engage à en informer sans délai le Prestataire. Cette information devra être confirmée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée par le Client au Prestataire.

ARTICLE 2 – VISITE TECHNIQUE

Avant tout souscription, le Prestataire ou tout Tiers qu’il aura désigné réalise une visite technique dans les locaux du Client (la « Visite Technique »).

Le Client s’engage, lors de la Visite Technique, à donner un accès libre au Prestation à tout lieu qu’il juge nécessaire pour la réalisation des Prestations.

La Visite Technique a pour objet d’estimer le contour des Prestations et de déterminer les principales dispositions du Devis comprenant notamment :

– la désignation et la nature des Prestations ;

– les conditions financières (prix, conditions de paiement) ; et – l’adresse de facturation.

Le Client est tenu lors de la Visite Technique de communiquer toute information susceptible d’avoir, directement ou indirectement, une conséquence sur les Prestations.

S’il existe des éléments non visibles, non signalés par le Client ou difficilement décelables au moment de l’établissement du Devis, le Prestataire sera en droit d’exiger ultérieurement une modification tarifaire. Les Parties établiront alors un avenant écrit au Contrat précisant les nouvelles conditions tarifaires.

Le Contrat ne sera considéré comme formé qu’après l’acceptation du Client du Devis.

ARTICLE 3 – LES ARTICLES

Dans l’hypothèse où la réalisation des Prestations implique la fourniture d’Articles, le Prestataire mentionne le devis les références des articles, une description complète et quantitative des prestations ainsi que le prix unitaire.

Le Client ne saurait fournir, sauf accord exprès et écrit du Prestataire, des Articles à ce dernier, y compris lorsque les références de ces Articles sont identiques à celles indiquées dans le Devis, en vue, notamment, de réduire les conditions financières du Contrat.

Le Client est parfaitement informé de :

– l’existence des risques et des dangers liés au transport, la manipulation, l’entrepôt ou l’utilisation des Articles et s’engage, par suite, à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates. Il devra respecter scrupuleusement la notice d’utilisation des Articles ;

– la possible différence de teintes et de finitions des Articles fournis par le Prestataire en dépit des teintes et finitions des échantillons soumis. Ces différences concernent notamment les bois ou les peintures qui, en fonction des matériaux sur lesquelles elles sont appliquées ou de l’exposition à la lumière, connaissent des différences de teintes.

– L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.

– du caractère indicatif et non contractuel du prix des Articles stipulés dans le Devis. En conséquence, dans l’hypothèse où le prix des Articles stipulé dans le Devis s’avère inférieure à celui du prix public du fabriquant au jour de la commande des Articles par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de réclamer au Client le complément de prix.

ARTICLE 4 – FORMALITES –

4.1. Formalités – Accès

Le Client s’engage à :

– réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement au démarrage des Prestations, toutes les formalités administratives ou de toutes autres natures nécessaires à l’exécution du Contrat ;

– donner tout accès au Prestataire à tout lieu nécessaire à l’exécution des Prestations pendant toute la durée du Contrat ;

ARTICLE 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1. Caractéristiques

Les caractéristiques principales des Prestations, dont le Client déclare en avoir pris pleinement connaissance avec tout sachant de son choix et les avoir acceptées sans réserve, sont stipulées dans le Devis.

Le prestataire peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; Le prestataire principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. (Art.3 Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)

Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Prestataire et à lui communiquer toutes informations qui lui paraîtraient utiles ou nécessaires à l’exécution des présentes.

En conséquence, le Client s’oblige à participer à l’ensemble des réunions de chantiers diligentées par le Prestataire. Ces réunions de chantier seront fixées en fonction de l’avancée du chantier.

5.2. Modification

Une fois le Contrat formé, le Client ne saurait solliciter une quelconque modification des Prestations sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Dans l’hypothèse où la demande de modification du Client aboutirait directement ou indirectement à une réduction des Prestations convenues dans le Devis, le Prestataire se réserve le droit de refuser

une telle modification. En cas de refus du Prestataire, les Parties pourront décider de la poursuite normale des Prestations dans les conditions initialement convenues ou résilier le Contrat par anticipation moyennant le versement par le Client au Prestataire d’une indemnité correspondant au solde de l’intégralité du Devis (y compris les Prestations non exécutées) non encore payé par le Client, cela sans pouvoir réclamer l’exécution d’une quelconque prestation de substitution.

5.3. Délais d’exécution

Les délais d’exécution et de livraison stipulés dans le Devis ont un caractère contractuel. Par exception, lorsque le Client n’est pas un consommateur au sens du code de la consommation, les délais d’exécution et de livraison stipulés dans le Devis ont un caractère uniquement indicatif et non contractuel.

Ces délais d’exécution et de livraison indicatifs sont susceptibles d’être affectés notamment :

– en cas de retard de paiement par le Client ou tout autre inexécution contractuelle lui étant imputable en tout ou partie ;

– les délais de sélection du Client des fournitures et des matériaux ;

– les délais d’approvisionnement des fournitures et matériaux ;

– en cas de modification des Prestations par les Parties ou imposées par toute autorité compétente ; ou

– en raison de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie et interprétée par la jurisprudence des tribunaux français.

5.4. Réception

La réception des Prestations par le Client, date de départ des garanties, fait, en principe, l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement par les Parties avec ou sans réserve quant aux Prestations. Toute réserve devra être justifiée, précisée et directement imputable au Prestataire. En cas de réserve lié à l’intervention d’un Tiers ou d’un cas de force majeur, le Prestataire ne saurait être tenu d’intervenir.

Le Client s’engage à laisser au Prestataire toute facilité lui permettant de lever les réserves dûment constatées et s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir tout Tiers en lieu et place du Prestataire.

En cas :

(i) d’impossibilité d’établissement du procès-verbal constatant la livraison des Prestations visé au premier alinéa de la présente section imputable, directement ou indirectement, au Client ; ou

(ii) d’impossibilité d’établissement du procès-verbal contradictoire constatant la levée des réserves, imputable, directement ou indirectement, au Client ;

en dépit d’une mise en demeure adressée par le Prestataire, sous forme de courrier recommandé avec demande d’avis de réception, restée vaine pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception par le Client ou de la date de la première présentation dudit courrier à l’adresse du Client,

La réception des Prestations libère le Prestataire de toute obligation, à l’exception des obligations légales, à l’égard du Client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Montant

Le prix total de l’ensemble des Prestations figure dans le Devis. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, le prix des Prestations est exprimé en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur vient s’appliquer en sus. Le prix stipulé tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors tout paiement.

Le Client s’engage à réaliser l’ensemble des formalités fiscales consécutives à la conclusion des présentes, en ce compris, à compléter et transmettre, en bonne et due forme, à l’administration fiscale les documents fiscaux requis pour l’application d’une taxe sur la valeur ajoutée réduite. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client tout complément de taxe sur la valeur ajoutée.

6.2. Modalités de paiement

Le prix est payable, sauf stipulation contraire du Devis, par virement bancaire, selon les modalités suivantes :

– trente-sept (37) % du montant total toutes taxes comprises prévu dans le Devis au jour de la signature du Devis ;

– trente-sept (37) % du montant total toutes taxes comprises prévu dans le Devis au premier jour d’exécution des Prestations par le Prestataire ;

– vingt-six (26) % du montant total toutes taxes comprises au jour de la réception des Prestations par le Client nonobstant toute réserve constatée par ce dernier.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

6.3. Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à deux (2) % du montant impayé, par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, dans une limite de deux cents (200) % du montant impayé ;

– lorsque le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, ’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ; et

– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement et après en avoir été informé par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations, en ce compris la livraison et/ou l’installation des Articles commandées par le Client. (Art.

1217 du Code Civil)

6.4. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Articles vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Articles. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès le dépôt des Articles sur le lieu des Prestations. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix des Articles en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

En conséquence, en cas de non-paiement, le Prestataire est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Articles à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

ARTICLE 7 -DROIT DE RETRACTATION

7.1. Principe

Il est rappelé qu’en application de :

– l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » ; ou

– l’article L. 221-18 al. 1 du code de la consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Par suite, dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait légalement applicable, le Client remplissant les critères légaux précités dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code précité.

Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes.

Le Prestataire procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.

7.2. Exceptions

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

➢ De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

➢ De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

➢ De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1. Garanties légale

Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Un bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation). L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun. Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

8.2. Garanties au titre de l’ouvrage

Selon la nature des prestations, ces dernières bénéficieront des garanties légales correspondantes.

8.2.1. La garantie de parfait achèvement

Article 1792-6 du code civil

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »

8.2.2. Garantie décennale

La garantie décennale est due dans deux cas :

– un vice compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; ou

– un vice affectant un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.

Article 1792 du code civil

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Article 1792-1 du code civil

« Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

Article 1792-2 du code civil

« La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

7.2.3. Garantie biennale

L’article 1792-3 du code civil institue une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement qui ne relèvent pas de l’article 1792-2 dudit code. Cette garantie, d’une durée minimale de 2 ans, est dite garantie biennale.

Article 1792-3 du code civil

« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, la notion de bâtiment n’est plus retenue par l’article 1792-3 du Code civil. Tout ouvrage immobilier impliquant, semble-t-il, des travaux de construction est donc concerné.

L’équipement concerné doit être dissociable et le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’équipement.

Il convient de relever qu’il est généralement admis que le désordre doit être caché à la réception des travaux pour relever des garanties décennale et biennale. Par suite, la réception sans réserve purge, en principe, l’ouvrage de ses désordres alors apparents.

8.3. Responsabilités

Le rôle du Prestataire se limite à la réalisation des Prestations.

Les méthodes de travail et les critères d’élaboration des conseils et recommandations fournis par le Prestataire sont librement déterminés par ce dernier selon son devoir de conseil

Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts de tous types causés aux biens et/ou aux personnes par les produits utilisés lors de la réalisation de toute Prestation dans l’hypothèse où les consignes de sécurité édictées par les fabricants et/ou le Prestataire n’auront pas été respectées.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise :

Nom : Monsieur Ursan Viacheslav – Artnew

Email : v.ursan@artnew.fr

Coordonnées postale 17, rue Fortin – Dourdan (91410)

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.

En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.

Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – ILLUSTRATIONS

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de présenter à des tiers dans un but de promotion de sn activité artisanale, sur les supports suivants : site internet, flyers, etc…

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – INDIVISIBILITE

Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

ARTICLE 13 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Médiation :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31365/VA/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, il est expressément convenu que tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Evry.

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Prestataire à l’adresse électronique suivante contact@artnew.fr ou par téléphone (prix d’un appel mobile) : 06.41.54.99.16